Une zone de compétence différenciée selon les missions
La zone de compétence dépend directement du type de mission confiée. Toutes les interventions ne suivent pas les mêmes règles.
- Signification des actes : elle doit être réalisée par un Commissaire de Justice compétent dans le ressort territorial concerné.
- Exécution des décisions de justice (saisies, expulsions) : elle est strictement encadrée et liée à une compétence locale.
- Constats : ils peuvent être réalisés sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, la compétence territoriale varie selon l’acte. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité juridique des procédures.
Notre zone d'intervention principale
L'Étude "Nom Étude" intervient principalement sur les départements du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier :
- Dans l'Hérault (34),
- En Aveyron (12),
- Dans l'Aude (11)
- Dans les Pyrénées-Orientales (66),
Une zone d'intervention élargie pour les constats
Certaines missions permettent une intervention au-delà de la zone habituelle. C’est notamment le cas des constats, très utilisés en matière de preuve (litiges immobiliers, conflits commerciaux, internet).
Nous intervenons dans ce cas sur les départements suivants :
- Hérault (34),
- Gard (30),
- Aveyron (12),
- Aude (11)
- Pyrénées-Orientales (66),
- Et ailleurs en France grâce à un réseau de correspondants.
