"Nom Étude" vous propose ses services dans les domaines suivants :

  • Rédaction et signification d'actes.
  • Constats.
  • Rapport locatifs et contentieux locatifs.
  • Exécution des décisions de justice.
  • Consultations juridiques.
  • Ventes aux enchères.
  • Recouvrement amiable et judiciaire.
  • Jeux et concours.
  • Pensions alimentaires.

Nous intervenons principalement sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris pour toutes nos missions de type judiciaire et sur une zone étendue pour des missions telles que les constats.

Notre zone d'intervention

Nos missions

Rédaction et signification d’actes

L’Étude vous accompagne pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information d’ordre judiciaire ou extrajudiciaire.

Constat

Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée l’Étude est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. Le constat vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant le magistrat dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.

Rapports locatifs - Contentieux locatifs

Le Commissaire de justice peut vous accompagner tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue.

Exécution des décisions de justice

Le Commissaire de Justice met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice.

Consultations juridiques

Le Commissaire de Justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.

Vente aux enchères

L’Étude est habilitée à organiser et à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques.

Recouvrement amiable et judiciaire

L’Étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de Justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.

Jeux et concours

L’Étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de Justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.

Pensions alimentaires

En cas d’impayé de pension alimentaire, l’Étude met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière, le paiement direct.

Tarifs

Les activités réglementées des Commissaires de Justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’Étude.

N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis. Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.

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