L’étude
Nos missions
Rédaction et signification d’actes
L’étude vous accompagne pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information d’ordre judiciaire ou extrajudiciaire.Consultations juridiques
Le Commissaire de justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Le Commissaire de justice peut vous accompagner tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue.Recouvrement amiable et judiciaire
L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.Constat
Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée l’étude est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. Le constat vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant le magistrat dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.
Exécution des décisions de justice
Le Commissaire de justice met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice.Vente aux enchères
L’étude est habilitée à organiser et à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques.Jeux et concours
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.Pensions alimentaires
En cas d’impayé de pension alimentaire, l’étude met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière, le paiement direct.Tarifs
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
