L’étude | CJWEB Malmö

Compétence Territoriale

« Nom de votre étude », est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la cour d’appel de Paris c’est à dire des départements de :

Paris
La Seine-Saint-Denis
Le Val de Marne
L’Essonne
La Seine-et-Marne
L’Yonne

En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.

Tarifs

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Nos missions

Rédaction et signification d’actes

L’étude vous accompagne pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information d’ordre judiciaire ou extrajudiciaire.

Recouvrement amiable et judiciaire

L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.

Rapports locatifs - Contentieux locatifs

Le Commissaire de justice peut vous accompagner tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue.

Constat

Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée l’étude est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. Le constat vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant le magistrat dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.

Consultations juridiques

Le Commissaire de justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.

Exécution des décisions de justice

Le Commissaire de justice met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice.

Vente aux enchères

L’étude est habilitée à organiser et à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques.

Jeux et concours

L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.

Pensions alimentaires

En cas d’impayé de pension alimentaire, l’étude met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière, le paiement direct.